The Ultimate Guide To permis d'exploitation licence iv

L’alcool est une drogue légale dont la generation, le commerce, la distribution et la consommation sont réglementés.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 en avril 2007 et le Décret du 16 mai 2007 le suivi d’une formation Permis d’exploitation est devenu obligatoire . Son objectif est de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool.
La development s’adresse à toute personne qui souhaite déclarer en mairie l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un délittle bit de boissons à consommer sur put de twoème, 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque and so on.
Depuis avril 2009, cette obligation concerne toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette obligation concerne maintenant également:

 Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( cerfa 14407*02 )

 Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur area - épicerie, supermarché doit suivre une development spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Le décret précise que cette development du permis d'exploitation est d’une durée de :
 twenty heures de development réfunctions sur two.five jours
 six heures de development pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant ten ans.
 d'une durée d'une journée pour les titulaires d'une licence de vente à emporter (épicerie, supermarchés..) qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et eight heures.
Remarque: Les épiceries, supermarchés, cavistes... titulaires d'une licence de vente à emporter et qui ne vendent pas de boissons alcooliques entre 22 heures et eight heures ne sont pas tenus de suivre cette development.
Les cavistes ne sont pas issueés à partir du instant où la dégustation se fait gratuitement au seine de leurs établissements et la fermeture ne se fait pas après 22h ne sont pas tenus de suivre cette development.

L'objectif de la development est d'acquérir les connaissances relations notamment :
 à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;
 à la security des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
 à la législation sur les stupéfiants ;
 à la revente de tabac ;
 à la lutte contre le bruit ;
 aux fermetures administratives ;
 aux principes généraux de la website responsabilité civile et pénale ;

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